conditions générales
de vente

Parties
du contrat

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Octavie Flavigny en qualité de Graphiste indépendante (freelance). Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Panda Caféiné » désigne la micro-entreprise Panda Caféiné, représentée par Octavie Flavigny dont le siège social est 303 rue Dechavanne – 69400 Villefranche sur Saône, immatriculée  sous le numéro siret : 929 204 097 00018.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un client auprès de l’entreprise Panda Caféiné dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Panda Caféiné se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le client faisant appel aux services de Panda Caféiné reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques de Panda Caféiné avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Engagements
des parties

D’une façon générale, le client et Panda Caféiné s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client

Pour permettre à Panda Caféiné de réaliser sa mission, le client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Panda Caféiné. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.Remettre à Panda Caféiné le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à Panda Caféiné. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Panda Caféiné dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Panda Caféiné.

Garantir Panda Caféiné contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

Régler dans les délais précis les sommes dues à Panda Caféiné.

Informer Panda Caféiné d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

Panda Caféiné

Au besoin Panda Caféiné pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

Panda Caféiné garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Panda Caféiné, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Panda Caféiné s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Panda Caféiné s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Bon de commande & début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande. Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés), de l’acompte de 30% payé ainsi que des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Panda Caféiné.

Les devis émis par Panda Caféiné sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par Panda Caféiné après étude complète de la demande du client ou du donneur d’ordre.

Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en HT, la TVA étant non applicable, art. 293 B du CGI.Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le client.

À défaut, le délai maximum de réalisation par Panda Caféiné de la commande passée par le client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq mois.

Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre à Panda Caféiné ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont fortement déconseillés et laissées à la convenance de Panda Caféiné.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Panda Caféiné et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout, omission ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Panda Caféiné sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de Panda Caféiné, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Panda Caféiné.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

Toute création de contenu supplémentaire demandée par le client et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus.

Au delà de 3 modifications, une majoration de 50€ par modifications supplémentaires seront facturées en sus du devis initial.

Facture
& règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 24,48% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Annulation
de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Panda Caféiné, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Panda Caféiné ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Panda Caféiné, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Panda Caféiné, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Conditions particulières aux produits imprimés

Le client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités de Panda Caféiné de tout aléa de production d’impression (délais, non-conformité, qualité…). Panda Caféiné s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Panda Caféiné s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au client par Panda Caféiné dès lors que le client aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par Panda Caféiné.

Panda Caféiné ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de Panda Caféiné et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de Panda Caféiné. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le client devra remettre à ses frais auprès de Panda Caféiné un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si Panda Caféiné lui en fait la demande.

Lieu de travail & déplacements

Sauf accord écrit entre Panda Caféiné et le client, Panda Caféiné se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, si ce dernier peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Panda Caféiné une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Panda Caféiné si la réalisation de la mission l’exige.

Incapacité
de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Panda Caféiné se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Panda Caféiné se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Propriété intellectuelle & Cession de droits

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Panda Caféiné tant que les factures émises par Panda Caféiné ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Panda Caféiné dans le cadre de la commande.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Fichiers source

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Cette livraison reste au bon vouloir de son auteur, Panda Caféiné, ou selon le respect des conditions de cession négociées au préalable.

Livraison
des fichiers

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .afdesign .afphoto .afpubliger .psd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (fichier .jpg, .pdf, .png .svg…) nécessaires à l’impression ou à un support digital sont fournis à la fin de la prestation.

Copyright
& mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Panda Caféiné se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, création : Panda Caféiné – www.pandacafeine.com

Droit de publicité

Panda Caféiné se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Sauf cas particulier exprimé par le client et notifié dans la facture, Panda Caféiné s’engage à laisser le client révéler en premier les créations dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison des fichiers. À compter de ce délai, Panda Caféiné est en droit de divulguer les créations même si le client ne les a toujours pas diffusées publiquement.